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[ГОСТ 7.76-96]Тематики
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Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > date de publication
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2 Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
1. La Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du vote de l'ensemble du peuple.La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>Constitution de la Russie > Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
См. также в других словарях:
date of publication — For the purpose of determining the duration and expiration of a copyright, the date of publication is the earliest date when copies of the first authorized publication are placed on sale, sold, or publicly distributed by the proprietor of the… … Ballentine's law dictionary
date of publication — the first day, reckoned according to the Gregorian calendar, on which copies of the publication became available by purchase or free distribution (not necessarily the date printed on the work itself). This applies to a work (and to a contained… … Dictionary of ichthyology
Date of publication — Год издания; дата издания; дата выхода в свет … Краткий толковый словарь по полиграфии
date — [ dat ] n. f. • 1281; lat. médiév. data (littera) « (lettre) donnée », premiers mots de la formule indiquant la date où un acte avait été rédigé 1 ♦ Indication du jour du mois (⇒ quantième), du mois et de l année (⇒ millésime) où un acte a été… … Encyclopédie Universelle
date — I noun assigned time, day, day of the week, dies, marked time, moment, particular point of time, period, period of time, point of time, specified period of time, tempus, time, time during which anything occurs associated concepts: antedating,… … Law dictionary
publication — [ pyblikasjɔ̃ ] n. f. • 1290; de publier, d apr. lat. publicatio 1 ♦ Dr. Action de publier; procédure ayant pour objet de porter (un acte juridique) à la connaissance de tous. ⇒ promulgation. La publication d une loi. Publications des bans du… … Encyclopédie Universelle
Date (Métadonnée) — Dans les métadonnées, la date est un élément utilisé pour spécifier un jour calendaire dans le calendrier grégorien. Beaucoup de standards de représentation de données comme XML, XML Schema, Web Ontology Language spécifient que l on doit utiliser … Wikipédia en Français
Date (metadonnee) — Date (métadonnée) Dans les métadonnées, la date est un élément utilisé pour spécifier un jour calendaire dans le calendrier grégorien. Beaucoup de standards de représentation de données comme XML, XML Schema, Web Ontology Language spécifient que… … Wikipédia en Français
date of issue — date of publication or distribution … English contemporary dictionary
Publication — To publish is to make content publicly known. The term is most frequently applied to the distribution of text or images on paper, or to the placing of content on a website.The word publication means the act of publishing, and it also means any… … Wikipedia
publication — noun 1 of a book, etc. ADJECTIVE ▪ posthumous ▪ the posthumous publication this year of his unedited journals ▪ electronic, online, print ▪ the lower cost of electronic publication … Collocations dictionary
